Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée du consommateur et de l’entrepreneur, au moyen exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même lieu ;
Conditions Générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être stocké facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième paragraphes sont applicables par analogie et le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui en cas de contradiction.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées nulles ou annulées, le reste du contrat et des conditions demeure en vigueur. La disposition concernée sera remplacée d’un commun accord par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées selon l’esprit de celles-ci.
Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doit être interprétée selon l’esprit des présentes conditions générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est expressément mentionné.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les images utilisées sont une représentation fidèle des produits et/ou services. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

  • le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation, qui sont à la charge du client ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • la manière dont le contrat est conclu ;

  • l’existence ou non du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ;

  • le tarif applicable à la communication à distance le cas échéant ;

  • l’archivage du contrat ;

  • les moyens de corriger les données avant la conclusion du contrat ;

  • les langues disponibles ;

  • les codes de conduite applicables ;

  • la durée minimale du contrat en cas de contrat à exécution successive.

Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions associées.

L’entrepreneur confirme sans délai la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.

L’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les transactions électroniques.

L’entrepreneur peut vérifier la solvabilité du consommateur et refuser une commande ou imposer des conditions particulières s’il existe des motifs valables.

Les informations suivantes seront fournies au consommateur sur un support durable :

  • l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur ;

  • les conditions d’exercice du droit de rétractation ;

  • les informations relatives aux garanties ;

  • les données visées à l’article 4.3 ;

  • les modalités de résiliation le cas échéant.

Chaque contrat est conclu sous réserve de disponibilité suffisante des produits.

Article 5 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter sans motif. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit.

Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit avec soin. En cas de rétractation, le produit doit être retourné dans son état et emballage d’origine, dans la mesure du possible.

La rétractation doit être notifiée par écrit ou par e-mail dans les 30 jours. Le produit doit être retourné dans les 30 jours suivant la notification.

À défaut, la vente est définitive.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours après réception du retour ou preuve d’expédition.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour :

  • produits personnalisés ;

  • produits à caractère personnel ;

  • produits périssables ;

  • journaux et magazines ;

  • logiciels, audio/vidéo descellés ;

  • produits d’hygiène descellés.

Pour les services :

  • hébergement, transport, restauration, loisirs à date déterminée ;

  • services exécutés avec accord préalable ;

  • paris et loteries.

Article 8 – Prix

Les prix ne sont pas augmentés pendant la durée de validité indiquée, sauf modification légale.

Les livraisons ont lieu hors UE ; la TVA et frais d’importation sont perçus par le transporteur.
Aucune TVA n’est facturée par l’entrepreneur.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : vaj commerce
Adresse : Tamarastraat 24
E-mail : info@avoria-quebec.com
Numéro de registre : 97484997
Numéro de TVA : NL005273257B47

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Le cas échéant, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Toute garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux dont le consommateur bénéficie au titre du contrat.

Les défauts ou les produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans un délai de 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La durée de la garantie de l’entrepreneur correspond à la durée de la garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à une utilisation individuelle spécifique par le consommateur, ni des conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a réparé ou modifié les produits lui-même ou les a fait réparer ou modifier par des tiers ;

  • les produits ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière négligente ou en contradiction avec les instructions de l’entrepreneur et/ou celles figurant sur l’emballage ;

  • le défaut résulte en tout ou en partie de prescriptions imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, les commandes acceptées seront exécutées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord du consommateur sur un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et, le cas échéant, de demander une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans un délai maximal de 30 jours après la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de proposer un article de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un produit de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits est supporté par l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services à la fin de la période convenue, moyennant un délai de préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut en outre :

  • résilier le contrat à tout moment, sans être limité à une date ou une période spécifique ;

  • résilier le contrat de la même manière qu’il l’a conclu ;

  • résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation, un contrat portant sur la fourniture régulière de journaux et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de la prolongation moyennant un préavis maximal d’un mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, ou de trois mois dans le cas d’une fourniture moins fréquente que mensuelle de journaux et magazines.

Les abonnements d’essai ou de découverte ne sont pas reconduits tacitement et prennent fin automatiquement à l’issue de la période d’essai.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis maximal d’un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est contraire aux principes de raisonnabilité et d’équité.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables après le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir à compter de la réception de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur est en droit, dans les limites légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Réclamations

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après la constatation des défauts, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations reçues par l’entrepreneur sont traitées dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur en informera le consommateur dans ce même délai en indiquant le délai prévu pour une réponse complète.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible d’être soumis à une procédure de règlement des différends survient.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite.

Si une réclamation est jugée fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la Loi modifiant la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) et de l’implémentation du système électronique central pour les informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données de paiement dans le système européen CESOP.